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Maintenant que vous avez imaginé votre projet touristique, que vous avez trouvé les financements, éventuellement vous avez récupéré du matériel roulant, il vous faut mettre en place votre future exploitation.
Selon le lieu où vous avez jeté votre dévolue vous vous trouverez sous l'un des 3 régimes administratifs suivant.
Les bases législatives sont constituées par les lois 82-1153 du 30 décembre 1982 (LOTI) notamment les articles 5 et 9 et 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à "la sécurité des infrastructures et systèmes de transport..." notamment l'article 4. Le Décret 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés complète cette dernière loi.
Pour toute création de ligne de chemin de fer, une demande d'autorisation préfectorale doit être réalisée. Pour cela le pétitionnaire, doit constituer un dossier qui comportera:
Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) qui doit décrire la future ligne, le matériel qui sera utilisé et tous les éléments de sécurité qui seront mises en oeuvre. Il doit comporter l'ensemble des conventions signées avec vos partenaires, notamment publics, qui vous permettront de créer votre exploitation (en particulier convention d'utilisation du patrimoine foncier)
Le rapport d'expertise d'un EOQA (Expert et organisme Qualifiés) dont la liste est disponible sur le site du STRMTG . Il établira que le projet et le DPS sont bien conçus selon les règles de l'art. L'EOQA expertisera l'ensemble des ouvrages d'art.
Ce dossier devra être transmis en plusieurs exemplaires au Préfet du département d'implantation. . L'ensemble sera étudié par les agents d'un des 5 Bureaux Interrégionaux des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (BIRMTG) qui dépendent du Service Technique des Remontée Mécanique et des Transports Guidés (STRMTG).
À la fin de cette procédure, vous obtiendrez un arrêté préfectoral vous autorisant à réaliser les travaux sur la voie de votre futur chemin de fer touristique.
Si votre futur chemin de fer touristique reprend une ancienne ligne SNCF dont le déclassement est récent, l'ensemble des passages à niveau est, certainement, resté classé. Après vérification du classement, vous devrez les rééquiper selon la description de chaque arrêté (barrières, croix de St André, ...). Si certains classements ne sont pas, ou plus, adaptés, vous devrez obtenir un nouvel arrêté qui annulera le précédent et classera votre équipement dans une nouvelle catégorie (supérieure ou inférieure)
Par contre si votre future ligne est nouvelle ou abandonnée depuis longtemps vous devrez déposer une demande de classement pour chacune des traversées, qu'elle soit sur une route importante, une route peu fréquentée, un chemin de terre ou piétonnier, ou un chemin privé. Vos demandes devront être conformes à l'arrêté de 18 mars 1991 "relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau"
Pour réaliser vos aménagements, vous devrez vous conformer à d'autres lois ou règlements, en particulier celui concernant les permis de construire des bâtiments.
Tout est enfin prêt ou presque. Il va falloir faire de nouveau dossier pour obtenir un arrêté préfectoral vous donnant l'autorisation d'exploiter pour une durée maximale de 10 ans.
Ce dossier comportera plusieurs documents:
Vous n'oublierez pas de respecter les règles que vous avez écrites dans vos dossiers, d'assurer la traçabilité de tous vos travaux sur la voie, les ouvrages d'art et le matériel roulant et de respecter les autres lois qui peuvent vous concerner comme celles relatives à l'accueil du public dans un bâtiment ou celle relative aux appareil sous pression (Frein à air comprimé, chaudière de locomotive à vapeur)
Référentiels technique pour les chemins de fer touristiques (3MO)
Guide technique relatif aux voies ferrées jumelées à d’autres voie
Référentiel technique pour les cyclo-draisines (1MO).
Guide technique relatif aux nouvelles dispositions concernant le freinage des cyclo-draisines
